Conditions générales de vente

de la société commerciale

FreshDeal s.r.o., dont le siège social est situé Prievidzská 2921/23, 787 01 Šumperk, République tchèque

numéro d’identification (IČO) : 09697527

immatriculée au registre du commerce tenu par le tribunal régional d’Ostrava, section C, dossier 83916, pour la vente de produits par l’intermédiaire de la boutique en ligne accessible aux adresses www.huggie.cz et www.huggie.eu

1. Dispositions introductives

Les présentes conditions générales de vente (les « Conditions générales ») de la société commerciale FreshDeal s.r.o., dont le siège social est situé Prievidzská 2921/23, 787 01 Šumperk, République tchèque, numéro d’identification : 09697527, immatriculée au registre du commerce tenu par le tribunal régional d’Ostrava, section C, dossier 83916 (le « Vendeur »), régissent, conformément au § 1751, alinéa 1, de la loi n° 89/2012 Sb., Code civil, telle que modifiée (le « Code civil »), les droits et obligations réciproques des parties contractantes nés en relation avec ou sur la base d’un contrat de vente (le « Contrat de vente ») conclu entre le Vendeur et une autre personne physique ayant la qualité de consommateur (l’« Acheteur ») par l’intermédiaire de la boutique en ligne du Vendeur. La boutique en ligne est exploitée par le Vendeur sur les sites web accessibles aux adresses www.huggie.cz (version tchèque, avec des prix en couronnes tchèques) et www.huggie.eu (version anglaise et autres versions linguistiques, avec des prix en euros ou dans la monnaie locale) (le « Site web »), au moyen de l’interface du Site web (l’« Interface web de la boutique »).
Les Conditions générales ne s’appliquent pas lorsque la personne qui souhaite acheter des produits auprès du Vendeur est une personne morale ou une personne qui agit, lors de la commande de produits, dans le cadre de son activité commerciale ou de sa profession indépendante.
Des dispositions dérogeant aux Conditions générales peuvent être convenues dans le Contrat de vente. Les dispositions dérogatoires du Contrat de vente prévalent sur les dispositions des Conditions générales.
Les dispositions des Conditions générales font partie intégrante du Contrat de vente. Le Contrat de vente peut être conclu en langue tchèque ou dans la langue de la version de l’Interface web de la boutique utilisée par l’Acheteur lors de la passation de la commande.
Le Vendeur peut modifier ou compléter le texte des Conditions générales. Le Contrat de vente est régi par la version des Conditions générales en vigueur au moment de l’envoi de la commande. Cette disposition n’affecte pas les droits et obligations nés pendant la période de validité de la version précédente des Conditions générales.

2. Conclusion du contrat de vente

Toute présentation de produits figurant dans l’Interface web de la boutique est fournie à titre informatif et le Vendeur n’est pas tenu de conclure un Contrat de vente portant sur ces produits. Le § 1732, alinéa 2, du Code civil ne s’applique pas.
L’Interface web de la boutique contient des informations sur les produits, y compris leurs caractéristiques principales, leur prix et leur disponibilité. Les produits signalés par la mention « Sur commande » ne sont pas stockés dans l’entrepôt propre du Vendeur et sont obtenus par le Vendeur auprès de son fournisseur ; pour ces produits, le délai de livraison prévu est indiqué dans l’Interface web de la boutique. Le Vendeur n’est pas assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ; les prix des produits sont donc indiqués comme prix définitifs, sans TVA, et incluent tous les frais afférents, à l’exception des frais de livraison et des éventuels frais de paiement à la livraison, qui sont indiqués séparément. Les prix des produits restent valables aussi longtemps qu’ils sont affichés dans l’Interface web de la boutique. Cette disposition ne limite pas la possibilité pour le Vendeur de conclure un Contrat de vente à des conditions convenues individuellement.
L’Interface web de la boutique contient également des informations sur les modes de livraison et de paiement disponibles ainsi que sur les frais de livraison des produits vers les différents pays, sur la page « Livraison et paiement » et lors du passage de commande. Le prix total de la commande, y compris les frais de livraison et les éventuels frais de paiement à la livraison, est indiqué à l’Acheteur avant l’envoi de la commande.
Pour commander des produits, l’Acheteur remplit le formulaire de commande lors du passage de commande dans l’Interface web de la boutique (aucune inscription n’est requise). Le formulaire de commande contient notamment des informations sur :
- les produits commandés (l’Acheteur « place » les produits dans le panier électronique de l’Interface web de la boutique),
- le pays de livraison, le mode de livraison et l’adresse de livraison ou le point relais choisi, le mode de paiement du prix d’achat et les coordonnées de l’Acheteur (nom, e-mail, téléphone), et
- les frais de livraison des produits (ensemble la « Commande »).
Avant d’envoyer la Commande au Vendeur, l’Acheteur a la possibilité de vérifier et de modifier les données saisies dans la Commande, y compris afin de pouvoir détecter et corriger les erreurs commises lors de la saisie des données dans la Commande. L’Acheteur envoie la Commande au Vendeur en cliquant sur le bouton « Commander et payer » (paiement par carte) ou sur le bouton « Commander avec obligation de paiement » (paiement à la livraison). L’Acheteur est tenu d’indiquer toutes les données de la Commande de manière correcte et véridique ; les données indiquées dans la Commande sont considérées comme correctes par le Vendeur.
Après réception de la Commande, le Vendeur envoie à l’Acheteur une confirmation de commande par e-mail, à l’adresse e-mail indiquée dans la Commande (l’« Adresse e-mail de l’Acheteur »). En cas de paiement par carte, la Commande n’est acceptée et la confirmation n’est envoyée qu’une fois le paiement effectué avec succès. Si l’Acheteur ne finalise pas le paiement par carte dans un délai de 3 heures à compter de l’envoi de la Commande, la Commande est automatiquement annulée et aucun Contrat de vente n’est conclu.
La relation contractuelle entre le Vendeur et l’Acheteur naît à la remise de la confirmation de commande (acceptation) à l’Adresse e-mail de l’Acheteur. La confirmation de commande contient un récapitulatif de la Commande, un lien vers la facture et, en pièce jointe, les présentes Conditions générales sous forme textuelle.
Selon la nature de la Commande (quantité de produits, montant du prix d’achat, frais de transport estimés), le Vendeur est en droit de demander à l’Acheteur une confirmation supplémentaire de la Commande (par exemple par e-mail).
L’Acheteur accepte l’utilisation de moyens de communication à distance lors de la conclusion du Contrat de vente. Les frais engagés par l’Acheteur pour l’utilisation de moyens de communication à distance en relation avec la conclusion du Contrat de vente (frais de connexion à Internet) sont à la charge de l’Acheteur et ne diffèrent pas du tarif de base.

3. Prix des produits et conditions de paiement

L’Acheteur peut payer au Vendeur le prix des produits et les frais de livraison en vertu du Contrat de vente des manières suivantes :
- sans espèces, par carte de paiement en ligne via la plateforme de paiement Stripe (Visa, Mastercard, Apple Pay, Google Pay), directement lors de la passation de la Commande ;
- en espèces à la livraison, lors du retrait du colis, mais uniquement si ce mode de paiement est proposé lors du passage de commande (la disponibilité du paiement à la livraison dépend du pays de livraison, de la devise et du transporteur).
Avec le prix d’achat, l’Acheteur est tenu de payer au Vendeur les frais de livraison des produits et, en cas de paiement à la livraison, également les frais de paiement à la livraison au montant indiqué lors du passage de commande (49 CZK ou 2 €, ou le montant équivalent dans une autre devise). Sauf mention expresse contraire, le prix d’achat comprend ci-après également les frais de livraison des produits.
Le Vendeur n’exige de l’Acheteur ni acompte ni aucun autre paiement similaire. Le paiement par carte lors de la passation de la Commande constitue le paiement du prix d’achat et non un acompte.
En cas de paiement par carte, le prix d’achat est exigible à l’envoi de la Commande et l’obligation de l’Acheteur de payer le prix d’achat est remplie au moment où le paiement est effectué avec succès via la plateforme de paiement. En cas de paiement à la livraison, le prix d’achat est exigible à la réception des produits.
Le Vendeur est en droit, notamment si l’Acheteur ne fournit pas de confirmation supplémentaire de la Commande (article 2.8), d’exiger le paiement de l’intégralité du prix d’achat avant l’expédition des produits à l’Acheteur. Le § 2119, alinéa 1, du Code civil ne s’applique pas.
Sur le site www.huggie.cz, les prix sont indiqués et payés en couronnes tchèques ; sur le site www.huggie.eu, en euros ou, selon le pays de livraison, en zlotys polonais, en forints hongrois, en lei roumains, en couronnes suédoises ou en couronnes danoises. Le prix d’achat est payé dans la devise dans laquelle la Commande a été envoyée. Les éventuels frais de conversion de devises facturés par la banque de l’Acheteur ne sont ni facturés ni influencés par le Vendeur.
Les éventuelles réductions sur le prix des produits (codes promo) accordées par le Vendeur à l’Acheteur ne sont pas cumulables.
Pour chaque Commande acceptée, le Vendeur émet une facture à l’Acheteur. Le Vendeur n’est pas assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée. Le Vendeur envoie à l’Acheteur un lien vers la facture dans la confirmation de commande adressée à l’Adresse e-mail de l’Acheteur et joint une facture imprimée au colis.

4. Transport et livraison des produits

Les produits sont livrés par la société Zásilkovna s.r.o. (Packeta) et ses transporteurs partenaires en points relais, en consignes automatiques (Z-BOX et consignes des transporteurs partenaires) ou à l’adresse de l’Acheteur, dans 26 États membres de l’Union européenne. La liste des pays, les modes de livraison disponibles et leurs prix sont indiqués sur la page « Livraison et paiement » et lors du passage de commande. La livraison en point relais en République tchèque et en Slovaquie est gratuite si la valeur de la Commande dépasse le montant indiqué dans l’Interface web de la boutique.
Le Vendeur expédie généralement les produits en stock dans un délai de 24 heures (jours ouvrés) à compter de l’acceptation de la Commande (en cas de paiement par carte, à compter du paiement effectué avec succès). Le Vendeur livre généralement à l’Acheteur les produits signalés « Sur commande » dans un délai de 7 jours à compter de la conclusion du Contrat de vente ; le délai de livraison prévu est indiqué sur le produit. Si une Commande contient à la fois des produits en stock et des produits sur commande, le Vendeur expédie généralement la Commande en un seul colis dès que tous les produits sont disponibles.
Le délai de livraison après l’expédition dépend du pays et du mode de livraison ; il est généralement de 1 à 3 jours ouvrés en République tchèque et en Slovaquie, et de 2 à 7 jours ouvrés vers les autres pays de l’Union européenne. Ces délais sont indicatifs. Le Vendeur livre les produits au plus tard dans un délai de 30 jours à compter de la conclusion du Contrat de vente, sauf accord contraire des parties.
Si, en vertu du Contrat de vente, le Vendeur est tenu de livrer les produits au lieu indiqué par l’Acheteur dans la Commande, l’Acheteur est tenu de prendre en charge les produits à la livraison. En cas de livraison en point relais ou en consigne automatique, l’Acheteur est tenu de retirer le colis dans le délai de conservation communiqué par le transporteur.
Si, pour des raisons imputables à l’Acheteur, les produits doivent être livrés à plusieurs reprises ou d’une autre manière que celle indiquée dans la Commande, l’Acheteur est tenu de payer les frais liés à la nouvelle livraison ou à l’autre mode de livraison.
Lors de la prise en charge des produits auprès du transporteur, l’Acheteur est tenu de vérifier l’intégrité de l’emballage et, en cas de défaut, d’en informer immédiatement le transporteur. S’il est constaté que l’emballage est endommagé d’une manière indiquant une ouverture non autorisée du colis, l’Acheteur n’est pas tenu d’accepter le colis du transporteur. Cela n’affecte pas les droits de l’Acheteur découlant d’une exécution défectueuse ni les autres droits de l’Acheteur découlant de la réglementation généralement contraignante.
Le risque de dommage aux produits est transféré à l’Acheteur au moment de la prise en charge des produits.

5. Rétractation du contrat de vente

L’Acheteur prend acte que, conformément au § 1837 du Code civil, il n’est notamment pas possible de se rétracter d’un contrat de vente portant sur la fourniture de produits modifiés selon les souhaits de l’Acheteur ou pour sa personne, d’un contrat de vente portant sur la fourniture de produits périssables ainsi que de produits qui, après leur livraison, ont été mélangés de manière irréversible à d’autres produits, ni d’un contrat de vente portant sur la fourniture de produits dans un emballage scellé que le consommateur a retirés de l’emballage et qui ne peuvent pas être retournés pour des raisons d’hygiène.
Sauf s’il s’agit d’un cas visé à l’article 5.1 des Conditions générales ou d’un autre cas dans lequel il n’est pas possible de se rétracter du Contrat de vente, l’Acheteur a le droit, conformément au § 1829, alinéa 1, du Code civil, de se rétracter du Contrat de vente dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des produits ; lorsque l’objet du Contrat de vente porte sur plusieurs types de produits ou sur la livraison de plusieurs parties, ce délai court à compter du jour de la réception de la dernière livraison de produits. Le Vendeur prolonge volontairement ce délai à trente (30) jours à compter de la réception des produits ; la rétractation exercée pendant le délai prolongé est soumise aux mêmes règles que la rétractation exercée pendant le délai légal. La rétractation du Contrat de vente doit être envoyée au Vendeur dans le délai indiqué au présent article. La rétractation peut être effectuée au moyen de toute déclaration dénuée d’ambiguïté, notamment par e-mail à l’adresse info@huggie.cz ou par courrier à l’adresse du siège social du Vendeur ; l’Acheteur peut utiliser le modèle de formulaire qui constitue une annexe aux Conditions générales. L’Acheteur peut également se rétracter en renvoyant les produits dans le délai prévu au présent article, accompagnés d’informations indiquant clairement qu’il se rétracte du Contrat de vente (par exemple un formulaire rempli ou la facture portant le numéro de commande).
En cas de rétractation du Contrat de vente conformément à l’article 5.2 des Conditions générales, le Contrat de vente est annulé dès l’origine. Les produits doivent être retournés par l’Acheteur au Vendeur dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la rétractation du Contrat de vente, à l’adresse de retour suivante :
AAA PODLAHY (Huggie)
Jesenická 293
788 14 Rapotín
Tchéquie
Si l’Acheteur se rétracte du Contrat de vente, il supporte les frais directs de renvoi des produits au Vendeur. En cas d’envoi depuis la République tchèque, l’Acheteur peut retourner les produits gratuitement via Zásilkovna (Packeta) au moyen du code 97709132 ; dans ce cas, les frais de retour sont à la charge du Vendeur. En cas d’envoi depuis un autre pays ou avec un autre transporteur (p. ex. la Poste tchèque), les frais de retour sont à la charge de l’Acheteur ; ils correspondent au prix d’envoi d’un colis auprès du transporteur choisi par l’Acheteur. Les produits ne peuvent pas être envoyés en contre-remboursement.
En cas de rétractation du Contrat de vente conformément à l’article 5.2 des Conditions générales, le Vendeur restitue les fonds reçus de l’Acheteur, y compris les frais de livraison des produits (à hauteur du mode de livraison le moins coûteux proposé) et les éventuels frais de paiement à la livraison, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la rétractation du Contrat de vente par l’Acheteur, en utilisant le même moyen que celui par lequel le Vendeur les a reçus : les paiements par carte (y compris Apple Pay et Google Pay) sont remboursés sur la carte de paiement. Si l’Acheteur a payé à la livraison, le Vendeur lui restitue les fonds par virement sur le compte bancaire communiqué par l’Acheteur ; cela n’entraîne pas de frais supplémentaires pour l’Acheteur. Le Vendeur n’est pas tenu de restituer les fonds reçus à l’Acheteur avant que celui-ci ne lui ait retourné les produits ou n’ait prouvé les avoir expédiés au Vendeur.
L’Acheteur est responsable envers le Vendeur de toute dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature et leurs caractéristiques (c’est-à-dire au-delà de l’essayage). Les produits doivent donc être retournés en bon état et sans avoir été utilisés au-delà de l’essayage. Le Vendeur est en droit de compenser sa créance d’indemnisation au titre de la dépréciation des produits avec la créance de l’Acheteur en remboursement du prix d’achat.
Le Vendeur est en droit de résoudre le Contrat de vente avant l’expédition des produits uniquement pour des raisons objectives, notamment si les produits ne peuvent plus être obtenus auprès du fournisseur ou si un prix manifestement erroné des produits a été indiqué dans l’Interface web de la boutique. Le Vendeur en informe immédiatement l’Acheteur par e-mail et lui restitue sans délai tous les paiements reçus, au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours, par le même moyen que celui par lequel ils ont été reçus ou sur un compte indiqué par l’Acheteur.
Si un cadeau est remis à l’Acheteur avec les produits, le contrat de donation entre le Vendeur et l’Acheteur est conclu sous condition résolutoire : si l’Acheteur se rétracte du Contrat de vente, le contrat de donation portant sur ce cadeau cesse de produire ses effets et l’Acheteur est tenu de restituer le cadeau au Vendeur avec les produits.

6. Droits découlant d’une exécution défectueuse

Les droits et obligations des parties contractantes en matière de droits découlant d’une exécution défectueuse sont régis par la réglementation généralement contraignante applicable (notamment les § 1914 à 1925, les § 2099 à 2117 et les § 2161 à 2174b du Code civil ainsi que la loi n° 634/1992 Sb., relative à la protection des consommateurs, telle que modifiée).
Le Vendeur garantit à l’Acheteur que le bien est exempt de défauts au moment de sa réception. Le Vendeur garantit notamment à l’Acheteur que le bien :
1. correspond à la description, au type et à la quantité convenus, ainsi qu’à la qualité, à la fonctionnalité et aux autres caractéristiques convenues,
2. est propre à l’usage auquel l’Acheteur le destine et que le Vendeur a accepté, et
3. est fourni avec les accessoires et le mode d’emploi convenus (par exemple concernant l’entretien et le lavage).
Le Vendeur garantit à l’Acheteur qu’en plus des caractéristiques convenues :
1. le bien est propre à l’usage auquel un bien de ce type est habituellement destiné, compte tenu également des droits des tiers, de la réglementation, des normes techniques ou, en l’absence de normes techniques, des codes de conduite du secteur concerné,
2. le bien correspond, en quantité, en qualité et pour les autres caractéristiques, y compris la durabilité, la fonctionnalité et la sécurité, aux caractéristiques habituelles des biens du même type auxquelles l’Acheteur peut raisonnablement s’attendre, compte tenu également des déclarations publiques faites par le Vendeur ou par une autre personne du même maillon de la chaîne contractuelle, notamment par la publicité ou l’étiquetage, à moins que le Vendeur ne prouve qu’il n’avait pas connaissance de cette déclaration ou que celle-ci avait été rectifiée au moment de la conclusion du Contrat de vente au moins d’une manière comparable à celle dont elle avait été faite, ou qu’elle n’a pas pu influencer la décision d’achat,
3. le bien est fourni avec les accessoires, y compris l’emballage et le mode d’emploi, auxquels l’Acheteur peut raisonnablement s’attendre, et
4. le bien correspond, en qualité ou en finition, à l’échantillon ou au modèle que le Vendeur a fourni à l’Acheteur avant la conclusion du Contrat de vente.
L’article 6.3 des Conditions générales ne s’applique pas si le Vendeur a spécifiquement informé l’Acheteur, avant la conclusion du Contrat de vente, qu’une certaine caractéristique du bien est différente et que l’Acheteur l’a expressément accepté lors de la conclusion du Contrat de vente.
Si un défaut apparaît dans un délai d’un an à compter de la réception, le bien est réputé avoir été défectueux dès sa réception, à moins que la nature du bien ou du défaut ne s’y oppose. Ce délai ne court pas pendant la période durant laquelle l’Acheteur ne peut pas utiliser le bien, si l’Acheteur a signalé le défaut à juste titre.
L’Acheteur peut signaler un défaut qui apparaît sur le bien dans un délai de deux (2) ans à compter de la réception. Si l’Acheteur a signalé à juste titre un défaut au Vendeur, le délai de signalement des défauts ne court pas pendant la période durant laquelle l’Acheteur ne peut pas utiliser le bien.
Si le bien présente un défaut, l’Acheteur peut en demander l’élimination. Au choix de l’Acheteur, celui-ci peut demander la livraison d’un nouveau bien exempt de défauts ou la réparation du bien, à moins que le mode d’élimination du défaut choisi ne soit impossible ou excessivement coûteux par rapport à l’autre ; cela s’apprécie notamment au regard de la gravité du défaut, de la valeur qu’aurait le bien sans le défaut et de la possibilité d’éliminer le défaut par l’autre mode sans inconvénient majeur pour l’Acheteur. Le Vendeur peut refuser d’éliminer le défaut si cela est impossible ou excessivement coûteux, notamment au regard de la gravité du défaut et de la valeur qu’aurait le bien sans le défaut.
Le Vendeur élimine le défaut dans un délai raisonnable après son signalement, de manière à ne pas causer d’inconvénient majeur à l’Acheteur, compte tenu de la nature du bien et de l’usage auquel l’Acheteur l’a acheté. Pour éliminer le défaut, le Vendeur reprend le bien à ses propres frais.
L’Acheteur peut demander une réduction de prix raisonnable ou résoudre le Contrat de vente si :
1. le Vendeur a refusé d’éliminer le défaut ou ne l’a pas éliminé conformément à l’article 6.8 des Conditions générales,
2. le défaut se manifeste de manière répétée,
3. le défaut constitue une violation essentielle du Contrat de vente, ou
4. il ressort de la déclaration du Vendeur ou des circonstances que le défaut ne sera pas éliminé dans un délai raisonnable ou sans inconvénient majeur pour l’Acheteur.
Si le défaut du bien est mineur, l’Acheteur ne peut pas résoudre le Contrat de vente (au sens de l’article 6.9 des Conditions générales) ; un défaut du bien est présumé ne pas être mineur. Si l’Acheteur résout le Contrat de vente, le Vendeur restitue le prix d’achat à l’Acheteur sans retard injustifié après avoir reçu le bien ou après que l’Acheteur a prouvé avoir expédié le bien.
L’Acheteur présente la réclamation au Vendeur, notamment par e-mail à l’adresse info@huggie.cz, en indiquant le numéro de commande, une description du défaut et des photos du défaut. L’Acheteur envoie le bien faisant l’objet de la réclamation à l’adresse de retour suivante :
AAA PODLAHY (Huggie)
Jesenická 293
788 14 Rapotín
Tchéquie
La réclamation peut également être présentée au siège social du Vendeur. Si la réclamation est justifiée, les frais d’envoi du bien faisant l’objet de la réclamation sont à la charge du Vendeur.
Lors de la réclamation, le Vendeur est tenu de remettre à l’Acheteur une confirmation (généralement par e-mail) indiquant la date à laquelle l’Acheteur a présenté la réclamation, son contenu, le mode de traitement de la réclamation demandé par l’Acheteur ainsi que les coordonnées de l’Acheteur aux fins de l’informer du traitement de la réclamation.
La réclamation, y compris l’élimination du défaut, doit être traitée et l’Acheteur doit en être informé au plus tard dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de la réclamation, à moins que le Vendeur et l’Acheteur ne conviennent d’un délai plus long.
À l’expiration sans résultat du délai visé à l’article 6.13 des Conditions générales, l’Acheteur peut résoudre le Contrat de vente ou demander une réduction de prix raisonnable.
Le Vendeur est tenu de remettre à l’Acheteur une confirmation de la date et du mode de traitement de la réclamation, y compris la confirmation de la réparation et de sa durée, ou une justification écrite du rejet de la réclamation.
La personne qui dispose d’un droit découlant d’une exécution défectueuse a également droit au remboursement des frais raisonnablement engagés pour l’exercice de ce droit. Toutefois, si l’Acheteur ne fait pas valoir son droit au remboursement dans un délai d’un mois à compter de l’expiration du délai dans lequel le défaut doit être signalé, le tribunal ne lui accordera pas ce droit si le Vendeur objecte que le droit au remboursement n’a pas été exercé en temps utile.
Le présent article des Conditions générales tient également lieu de procédure de réclamation du Vendeur.
Le Vendeur ou une autre personne peut accorder à l’Acheteur une garantie de qualité en sus des droits légaux de l’Acheteur découlant d’une exécution défectueuse.

7. Autres droits et obligations des parties contractantes

L’Acheteur acquiert la propriété des produits au paiement de l’intégralité du prix d’achat des produits.
À l’égard de l’Acheteur, le Vendeur n’est lié par aucun code de conduite au sens du § 1826, alinéa 1, point e), du Code civil.
Le Vendeur traite les réclamations des consommateurs via l’adresse e-mail info@huggie.cz. Le Vendeur envoie les informations sur le traitement de la réclamation de l’Acheteur à l’Adresse e-mail de l’Acheteur.
L’Inspection tchèque du commerce (Česká obchodní inspekce), dont le siège est situé Gorazdova 1969/24, 120 00 Prague 2, République tchèque, numéro d’identification : 000 20 869, site web : www.coi.cz, est compétente pour le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation découlant du Contrat de vente.
L’Acheteur résidant dans un autre État membre de l’Union européenne peut, en cas de litige, également s’adresser au Centre européen des consommateurs de son pays, au Centre européen des consommateurs République tchèque (site web : www.evropskyspotrebitel.cz) ou à l’organisme de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation de son pays.
Le Vendeur est autorisé à vendre des produits sur la base d’une autorisation d’exercer une activité commerciale (živnostenské oprávnění). Le contrôle de l’activité commerciale est exercé, dans les limites de ses compétences, par l’office des licences commerciales compétent. Le contrôle de la protection des données personnelles est exercé par l’Office pour la protection des données personnelles (Úřad pro ochranu osobních údajů). L’Inspection tchèque du commerce contrôle, dans un champ déterminé, notamment le respect de la loi n° 634/1992 Sb., relative à la protection des consommateurs, telle que modifiée.

8. Protection des données personnelles et cookies

Les informations relatives au traitement des données personnelles de l’Acheteur (notamment aux fins de l’exécution du Contrat de vente, de la négociation du Contrat de vente et de l’exécution des obligations de droit public du Vendeur) au titre du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil (règlement général sur la protection des données, « RGPD ») sont fournies par le Vendeur dans un document distinct, la Politique de confidentialité, disponible sur le Site web (page « Politique de confidentialité »).
Le Vendeur n’utilise des cookies de mesure d’audience et de marketing que sur la base du consentement donné dans le bandeau cookies ; ce consentement n’est pas une condition de la conclusion du Contrat de vente et l’Acheteur peut le modifier ou le retirer à tout moment via le lien « Paramètres des cookies » en bas de page du Site web. La conclusion du Contrat de vente n’est pas non plus subordonnée au consentement à recevoir des communications commerciales.

9. Remise des communications

Les communications destinées à l’Acheteur peuvent être remises à l’Adresse e-mail de l’Acheteur. Les communications destinées au Vendeur peuvent être remises à l’adresse e-mail info@huggie.cz ou à l’adresse du siège social du Vendeur.

10. Dispositions finales

Si la relation établie par le Contrat de vente comporte un élément international (étranger), les parties conviennent que cette relation est régie par le droit tchèque. Ce choix de la loi applicable ne prive pas l’Acheteur ayant la qualité de consommateur de la protection que lui assurent les dispositions de la loi du pays de sa résidence habituelle auxquelles il ne peut être dérogé par accord et qui seraient autrement applicables à défaut de choix de la loi en vertu de l’article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I).
Si une disposition des Conditions générales est ou devient nulle ou inopérante, elle est remplacée par une disposition dont le sens est le plus proche possible de celui de la disposition nulle. La nullité ou l’inopérance d’une disposition n’affecte pas la validité des autres dispositions.
Les Conditions générales sont rédigées en langue tchèque ; leurs traductions dans d’autres langues sont fournies pour la commodité de l’Acheteur. En cas de divergence entre les versions linguistiques, la version la plus favorable à l’Acheteur s’applique.
Le Contrat de vente, y compris les Conditions générales, est archivé par le Vendeur sous forme électronique et n’est pas accessible aux tiers. L’Acheteur reçoit les Conditions générales sous forme textuelle en pièce jointe de l’e-mail de confirmation de commande.
Le modèle de formulaire de rétractation du Contrat de vente constitue une annexe aux Conditions générales.
Coordonnées du Vendeur : siège social FreshDeal s.r.o., Prievidzská 2921/23, 787 01 Šumperk, République tchèque, adresse e-mail info@huggie.cz. L’adresse pour les retours et les réclamations est indiquée à l’article 5.3 des Conditions générales.

Les présentes Conditions générales entrent en vigueur le 1 novembre 2026.

Annexe – Modèle de formulaire de rétractation

(veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

À l’attention de : FreshDeal s.r.o., Prievidzská 2921/23, 787 01 Šumperk, République tchèque, e-mail : info@huggie.cz
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Numéro de commande :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Numéro de compte bancaire pour le remboursement (uniquement en cas de paiement à la livraison) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :

(*) Rayez la mention inutile.